CODE D’ÉTHIQUE

Consorzio AGROITA

SOMMAIRE

Préface
1. Les destinataires et le champ d’application
2. La structure du Code d’Éthique
3. La Mission et la Vision
4. Les principes d’éthique
5. Les règles de conduite
5.1 Les relations avec les collaborateurs
5.2 Les devoirs des administrateurs et des personnes exerçant un mandat social
5.3 Les devoirs des collaborateurs
5.4. 5.4 Les relations avec les clients/utilisateurs
5.5 Les relations avec les fournisseurs et les experts-conseils
5.6 Les relations avec l’administration publique
5.6.1. La gestion des financements et des apports publics
6. Le système de sanctions
7. L’approbation du Code d’éthique et son maintien dans le temps
8. L’acceptation du code d’éthique
9. La communication et la formation
10. Les violations du code d’éthique

Préface
Afin de promouvoir la qualité de l’activité menée par le Consorzio AGROITA pour l’internationalisation (ci-après AGROITA), la diffusion d’un esprit qui envisage des normes de comportement adéquates, en conformité avec la réglementation en vigueur et avec le système de valeurs auquel AGROITA se réfère, il est jugé nécessaire d’établir un Code d’éthique spécifique, qui exprime les lignes directrices et le style de comportement à adopter et auquel s’identifier.
Ce code est l’expression de tous les membres d’AGROITA – détaillés au point 1 ci-dessous – afin que dans leurs actions ils adoptent les principes dans lesquels AGROITA se reconnaît et qui l’inspirent.
Le code d’éthique est donc un document institutionnel qui vise à réglementer éthiquement les relations internes du consortium – entre les organes constitutifs, les membres, les employés, les collaborateurs – et les relations externes qu’AGROITA entretient avec ses “parties prenantes”, quelles qu’elles soient.
Le code d’éthique est, en effet, un instrument réglementaire capable de réguler le comportement des individus, certifiant l’adhésion du consortium et de ses membres à l’ensemble des valeurs éthico-disciplinaires constituant les objectifs d’AGROITA. L’adhésion et/ou la coopération avec AGROITA implique, outre le respect des réglementations légales générales en vigueur, l’acceptation et l’adhésion aux Statuts et au présent Code d’éthique.
Le Code d’éthique est un moyen efficace pour prévenir les comportements irresponsables ou illégaux de la part de ceux qui travaillent au nom et pour le compte d’AGROITA, car il introduit une définition claire et explicite des responsabilités éthiques et sociales envers tous les sujets impliqués directement ou indirectement dans l’activité du Consortium (clients, fournisseurs, citoyens, employés, collaborateurs, institutions publiques, associations environnementales et toute autre personne affectée par l’activité du Consortium).
En ce sens, le code d’éthique constitue donc, conformément aux articles 6 et 7 du décret législatif 231/2001, l’une des conditions préalables du modèle d’organisation, de gestion et de contrôle adopté par AGROITA.
Le Président et le Conseil de Direction d’AGROITA s’engagent à veiller au respect des principes de comportement énoncés dans le présent Code d’éthique et dans la réglementation applicable. Ces principes, traduits à travers les procédures et les actions de l’organisation, doivent être respectés par tous les destinataires : chacun est tenu de lire ce code et d’opérer dans le respect du système de valeurs de référence qui y est exprimé, afin que le Consortium se développe dans le respect des critères éthiques, tels qu’identifiés dans le Statut et dans le Code lui-même.

1. Les destinataires et le champ d’application
Le code d’éthique s’applique à AGROITA. Les principes et les dispositions qui y sont exprimés s’imposent donc aux administrateurs et à ceux qui exercent des mandats sociaux, aux membres, aux employés et aux collaborateurs et à tous ceux qui travaillent pour le consortium, quelle que soit la relation, même temporaire, qui les lie à lui (par exemple, stagiaires, volontaires).
Ces personnes, ci-après dénommées conjointement “Destinataires”, sont tenues, sans distinction ni exception, d’observer et de faire respecter les principes identifiés ci-dessous et de protéger et préserver, par leur comportement, la respectabilité et l’image d’AGROITA, ainsi que l’intégrité de ses actifs, à savoir les biens et les ressources, tant physiques qu’immatériels.
Dans cette optique, AGROITA favorisera la diffusion la plus large possible du Code d’éthique parmi toutes les parties intéressées, l’interprétation correcte de son contenu et fournira les outils les plus appropriés pour faciliter son application.
Le Code d’éthique sera également porté à la connaissance, sous la forme et de la manière jugées les plus appropriées, de tous les tiers qui reçoivent des mandats d’AGROITA ( experts conseils, enseignants, designers, etc.) ou qui ont des relations stables ou temporaires avec lui.
Le Code d’éthique ne remplace pas et ne prévaut pas sur les lois en vigueur ni sur la Convention collective nationale de travail existante.

2. La structure du Code d’Éthique
Le présent Code d’éthique comprend :
les principes éthiques qui définissent les valeurs de référence d’AGROITA dans l’exercice de ses activités et qui doivent inspirer la conduite des destinataires ;
les critères de conduite à l’égard de chaque catégorie de parties prenantes qu’AGROITA et ses Collaborateurs sont tenus de respecter afin de se conformer aux principes éthiques adoptés et de prévenir le risque de comportement illicite ;
les modalités d’application, qui décrivent le système de contrôle visant à vérifier le respect du Code d’éthique et son amélioration.

3. La Mission et la Vision d’AGROITA

La mission
“Conformément à sa nature juridique, nous voulons encourager et promouvoir les entreprises qui fabriquent des machines, des accessoires et des équipements pour l’agriculture, le jardinage, la sylviculture, la biomasse, la zootechnie et l’agro-industrie, l’exportation de produits, l’excellence des entreprises membres, la haute qualité de leurs produits, leur vocation à l’innovation technologique, leur recherche constante de solutions d’avant-garde et de durabilité, sur les marchés du monde entier”.

La vision
“Devenir un point de référence pour les entreprises, membres du consortium, dans le domaine de la mécanisation agricole. Nous voulons être le pont vers les marchés internationaux et apporter notre excellence, le caractère italien et la culture de la durabilité environnementale, culturelle, financière et géographique”.

Dans la conduite de ses activités, AGROITA est indépendant de toute influence politique.

4. Les principes d’éthique
AGROITA est guidée dans ses activités par les principes éthiques suivants, qui sont le véritable fondement de tout comportement et de tous les moments de la vie du consortium :
Légalité : AGROITA s’engage à respecter toutes les règles, lois, directives et réglementations nationales et internationales. En outre, il inspire ses décisions et son comportement au respect de l’intérêt qui lui est confié.
Honnêteté : L’honnêteté est le principe fondamental de toutes les activités d’AGROITA et constitue une valeur essentielle de la gestion organisationnelle interne entre les employés et vis-à-vis du monde extérieur. Les relations avec les parties prenantes et les collaborateurs sont fondées sur l’équité, la collaboration, la loyauté et le respect mutuel.
Responsabilité : responsabilité envers la communauté et protection de l’environnement : AGROITA, conscient de son rôle social dans la région, s’engage à agir dans le respect des communautés locales, nationales et internationales, en développant des initiatives qui combinent les intérêts des individus et de la communauté, dans le but de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie dans les territoires où il opère dans une perspective de durabilité environnementale.
Transparence : AGROITA s’engage à fonctionner de manière claire et transparente, sans favoriser aucun groupe d’intérêt ou individu. AGROITA recherche la transparence au sein de l’organisation vis-à-vis de ses membres, de ses employés et des destinataires de ses services : les employés et les collaborateurs d’AGROITA sont tenus de donner des informations complètes, transparentes, compréhensibles et précises aux utilisateurs/clients, afin qu’ils connaissent les caractéristiques et les objectifs des services offerts par AGROITA .
Valorisation des ressources humaines : AGROITA reconnaît le caractère central des ressources humaines et estime que la contribution professionnelle des personnes qui y travaillent est un facteur essentiel de réussite et de développement de l’entreprise. La gestion des ressources humaines d’AGROITA est basée sur le respect de la personnalité et du professionnalisme de chacun d’entre eux, dans un cadre de loyauté et de confiance et d’égalité des chances. Tous les employés et collaborateurs sont appelés à contribuer à la promotion et au maintien d’un climat de respect mutuel avec une attention particulière à la sensibilité des autres.
Efficacité et qualité des services et des projets : AGROITA s’engage à offrir un service adapté aux besoins de l’utilisateur/client, conformément aux standards les plus élevés. En outre, chaque activité et projet doit être réalisé dans le respect du principe de gestion économique des ressources employées.
Attention aux utilisateurs : AGROITA concentre ses activités sur la satisfaction de ses clients en écoutant les demandes qui peuvent contribuer à améliorer la qualité de ses produits et services. La conduite d’AGROITA envers ses utilisateurs est caractérisée par la serviabilité, le respect et la courtoisie, dans un esprit de coopération et de grand professionnalisme. En particulier, dans sa communication avec les utilisateurs, AGROITA veille à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la clarté de toutes les informations concernant le service offert.

Confidentialité : AGROITA assure la confidentialité des informations en sa possession et s’abstient de rechercher des données confidentielles, sauf en cas d’autorisation expresse et consciente et conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, les employés du Consortium de Mécanisation Agricole sont tenus de ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins non liées à l’exercice de leurs fonctions. Protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail : Dans le cadre de son activité, AGROITA poursuit l’objectif de protéger la sécurité et la santé de ses ressources, en prenant toutes les mesures prévues par la loi à cet effet

5. Les règles de conduite

5.1. Relations avec les collaborateurs : AGROITA reconnaît la valeur des ressources humaines (employés, collaborateurs et tous ceux qui fournissent un service professionnel pour le compte d’AGROITA même à titre gratuit, ci-après dénommés de manière générique “collaborateurs”) et l’importance de leur contribution à l’activité d’AGROITA et favorise donc leur croissance professionnelle et l’acquisition constante de compétences.
Dans la gestion de ses ressources, AGROITA rejette toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la nationalité, la religion, la langue ou la politique à tout moment de la relation de travail.
La sélection du personnel s’effectue sur la base de la correspondance entre les profils des candidats et les besoins d’AGROITA, dans le respect des principes d’impartialité et d’égalité des chances pour tous les candidats, en évitant toute forme de favoritisme, de clientélisme ou de népotisme.
AGROITA est attentif à l’égalité des chances sur le lieu de travail et adopte des politiques et des outils permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.
AGROITA s’engage également à protéger la santé morale et physique de ses collaborateurs, conformément à la législation en vigueur en matière de prévention et de protection selon le décret législatif 81/2008, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir un environnement de travail sûr et sain.
AGROITA protège la vie privée de ses employés et collaborateurs, conformément à la réglementation en vigueur, et ne divulgue ni ne diffuse, sans préjudice des obligations légales, aucune donnée personnelle sans le consentement préalable de la personne concernée.
AGROITA a adopté des procédures spécifiques pour assurer la protection de ces informations à tous les stades de leur traitement.

5.2. Les devoirs des administrateurs et des personnes exerçant un mandat social
Les administrateurs et tous ceux qui occupent des postes d’entreprise au sein d’AGROITA doivent respecter la législation en vigueur et les principes contenus dans le présent Code d’éthique, ainsi que les statuts et le règlement d’AGROITA.
Leur conduite doit être inspirée par des principes d’équité et d’intégrité, également dans le but de protéger les actifs et l’image d’AGROITA.
Ils assurent une participation régulière et informée aux activités d’AGROITA.
Dans le cadre de leur activité chez AGROITA, ils n’utiliseront pas leur position pour obtenir des avantages personnels directs ou indirects et éviteront les situations de conflit d’intérêts.
Dans l’exercice de leurs fonctions et après la fin de leur relation avec AGROITA, ils sont tenus de garder confidentielle toute information concernant AGROITA et ses activités.

5.3. Devoirs des collaborateurs/trices
Tous les collaborateurs s’engagent à respecter les obligations énoncées dans le présent code et, dans l’exercice de leurs fonctions, à respecter pleinement la loi et à se comporter conformément aux principes d’intégrité et d’équité.
Ils s’engagent à agir loyalement conformément aux obligations découlant du contrat de travail, en respectant leurs engagements, le travail des autres employés et en agissant de manière à ne pas risquer de porter atteinte ou de compromettre la réputation et l’image d’AGROITA.
Les collaborateurs doivent éviter les relations susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts avec leur rôle organisationnel et s’engagent à informer préalablement le Conseil de surveillance de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel, selon les modalités prévues.
Ils doivent également accorder une attention particulière aux relations avec les autres collaborateurs, en s’inspirant des principes d’équité, de transparence, de respect, de courtoisie, de disponibilité et de responsabilité, afin de créer et de maintenir un environnement de travail positif orienté vers les résultats et les objectifs de l’organisation. Ils s’engagent donc à éviter les actions et les décisions qui peuvent avoir des conséquences lourdes pour l’organisation, tant sur le plan relationnel que professionnel.
Les collaborateurs sont tenus de garder confidentielles les informations concernant AGROITA et les ressources internes travaillant pour elle dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités professionnelles, conformément à la loi, aux règlements et aux circonstances, et de conserver soigneusement les documents, données et outils qui leur sont confiés. Cette obligation doit être maintenue même après la fin de la relation de travail.
Tous les collaborateurs (employés et experts consultants) doivent signaler sans délai au Conseil de Surveillance (en informant en même temps leur Responsable) toute nouvelle dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, concernant des violations des réglementations légales, du Code d’Éthique ou d’autres dispositions qui peuvent, pour quelque raison que ce soit, impliquer AGROITA.
Enfin, les collaborateurs doivent respecter scrupuleusement la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail et les procédures internes adoptées par AGROITA dans ce domaine.

5.4. Les relations avec les clients/utilisateurs
AGROITA établit avec ses utilisateurs/clients une relation caractérisée par un haut degré de professionnalisme, de disponibilité et de coopération, de transparence et de loyauté, et s’engage à respecter ses engagements.
Les communications et les accords avec les clients/utilisateurs doivent être formulés de manière claire, simple et complète, conformément à la réglementation en vigueur, sans recourir au contournement ou à d’autres pratiques déloyales.
AGROITA protège la vie privée de ses utilisateurs/clients, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, en s’engageant à ne pas communiquer ou diffuser leurs données personnelles, sans préjudice des obligations légales, en adoptant les outils les plus appropriés pour assurer leur protection lors du traitement.

5.5. Les relations avec les fournisseurs et les experts-conseils
La sélection des fournisseurs et des experts conseils doit être autorisée par le conseil d’administration et être conforme aux lois en vigueur et aux procédures internes. Le choix doit être fondé sur une évaluation objective de la qualité, du prix, de la capacité à fournir et à assurer la livraison en temps voulu de biens et de services d’un niveau correspondant aux besoins de l’organisation, ainsi que de l’intégrité et de la solidité de l’entité identifiée.
Les employés d’AGROITA sont tenus d’assurer l’égalité des chances dans le processus de sélection des fournisseurs et des experts conseils ayant les qualifications requises. Toute dérogation au principe de la libre concurrence doit être autorisée et justifiée.
AGROITA interdit de reconnaître les frais qui ne sont pas justifiés par rapport au type de biens/services acquis et aux prix du marché.
Les relations avec les fournisseurs et les experts conseils doivent être fondées sur l’équité, le professionnalisme, l’efficacité, le sérieux et la coopération.
Il est interdit aux employés d’AGROITA de recevoir directement ou indirectement de l’argent et des faveurs personnelles de la part de fournisseurs et d’experts conseils afin d’obtenir des avantages indus et de les influencer. Ils peuvent accepter des cadeaux à valeur purement symbolique, en informant en temps utile leur supérieur hiérarchique et/ou les directeurs d’AGROITA. Ceci s’applique également aux administrateurs d’AGROITA qui sont tenus d’en informer le Conseil d’administration de l’Association.
Les cadeaux et autres formes de courtoisie envers les fournisseurs et les experts sont autorisés à condition qu’ils soient de valeur modeste et ne compromettent pas l’intégrité et la réputation, et sous réserve d’une autorisation préalable des dépenses.
De même, les collaborateurs n’accepteront pas de compensation, de cadeau ou de traitement favorable ayant plus qu’une valeur symbolique et seront tenus d’informer leur supérieur hiérarchique et/ou les directeurs généraux d’AGROITA de toute offre de ce type reçue.
AGROITA veillera à informer le fournisseur/expert de manière précise et rapide sur les caractéristiques de l’activité, les formes et les délais de paiement. L’exécution des services contractuels par le fournisseur/expert doit être conforme aux principes d’équité, d’honnêteté et d’engagement et doit être réalisée dans le respect de la législation applicable.

5.6. Les relations avec l’administration publique
AGROITA entretient des relations avec les administrations d’État, les autorités de garantie et de contrôle, les organismes publics, les autorités locales et les organisations de droit public.
Les relations avec l’Administration Publique doivent être initiées et gérées dans le respect absolu et strict des lois et règlements en vigueur et être basées sur la clarté, la transparence, la coopération et le professionnalisme et sur la reconnaissance des rôles respectifs.
Dans leurs relations avec les agents publics, les administrateurs, les employés et les collaborateurs doivent se comporter avec la plus grande équité et intégrité, en évitant même de donner l’impression de vouloir influencer indûment les décisions ou de demander un traitement favorable.
A cet égard, AGROITA prend les précautions et les mesures appropriées pour prévenir de tels comportements de la part de ceux qui agissent en son nom et pour son compte et qui peuvent s’apparenter à de la corruption d’un agent public ou d’une personne chargée d’un service public.
Il est interdit d’offrir/recevoir directement ou indirectement de l’argent, des cadeaux ou des avantages de toute nature à titre personnel à/de la part de cadres, de fonctionnaires ou d’employés de clients, de fournisseurs, des organismes de l’administration publique, des institutions publiques ou d’autres organisations afin d’obtenir des avantages indus et d’influencer le jugement indépendant du destinataire.
Les actes de courtoisie, tels que les cadeaux et les formes d’hospitalité envers les représentants de l’administration publique ou les agents publics, sont autorisés à condition qu’ils soient de valeur modeste et de nature à ne pas compromettre l’intégrité et la réputation et à ne pas influencer l’autonomie de jugement du destinataire. En tout cas, ces dépenses doivent toujours être autorisées et correctement documentées.
De même, le collaborateur ne peut accepter de rémunération, de cadeau ou de traitement favorable ayant une valeur plus que symbolique et est tenu d’informer son supérieur hiérarchique des offres reçues à cet égard.
Dans les relations avec l’administration publique, les destinataires doivent mettre à disposition les données et les documents en temps utile et dans le respect des délais éventuels, dans un langage clair, objectif et exhaustif, afin de fournir des informations exactes, complètes, fidèles et véridiques.
AGROITA interdit la soumission de données et de documents incomplets, faux ou altérés à l’administration publique.

5.6.1. Gestion des financements et des apports publics
AGROITA, dans la demande et la gestion des contributions et financements de toute nature obtenus de l’État, des Régions, d’autres organismes publics ou de l’Union européenne, observe les principes de légalité, de transparence et d’équité.
À cette fin, les destinataires du présent code d’éthique doivent :
représenter les intérêts et les positions d’AGROITA de manière transparente et rigoureuse ;
vérifier scrupuleusement les données contenues dans les déclarations aux organismes payeurs ;
Les collaborateurs chargés de préparer la documentation nécessaire à la participation à des appels/annonces publics ou à la soumission de demandes de subventions, doivent :
transmettre des informations véridiques ;
s’assurer que ces informations sont complètes et à jour ;
respecter, lors de la transmission de la documentation, les délais fixés par l’administration publique concernée.
La prise d’engagements avec les Administrations et les Institutions Publiques est réservée exclusivement aux fonctions désignées et autorisées, qui exerceront leur tâche dans le respect des lois et des principes de ce Code Ethique et dans le plein respect des protocoles prévus par le Modèle Organisationnel d’AGROITA.
Dans tous les cas, AGROITA et ses employés, collaborateurs et administrateurs s’engagent à signaler au Conseil de Surveillance toute nouvelle de conduite contraire aux principes susmentionnés dont ils auraient connaissance, même si elle est le fait de partenaires éventuels.

6. Le système de sanctions
AGROITA met en place les mesures nécessaires pour mener à bien les activités de vérification et de contrôle de l’application du Code d’éthique.
La violation des dispositions contenues dans celui-ci et dans le Modèle d’Organisation d’AGROITA (ainsi que dans les procédures de l’entreprise qui s’y réfèrent) entraînera, pour les Destinataires responsables de ces violations – lorsque cela sera jugé nécessaire pour la protection des intérêts de l’entreprise et de manière compatible avec les dispositions du cadre réglementaire en vigueur – l’application des sanctions indiquées dans ledit Modèle d’Organisation.

7. L’approbation du Code d’éthique et son maintien dans le temps
Le Code d’éthique est approuvé par le Conseil d’administration d’AGROITA. Toute mise à jour future, due à des ajustements réglementaires ou à l’évolution de la conscience civile, sera approuvée par le Conseil d’administration d’AGROITA et diffusée rapidement à tous les destinataires. La vérification de l’adéquation du Code d’éthique par rapport à la sensibilité d’AGROITA, sa mise en œuvre et son application relèvent de la responsabilité du Conseil de surveillance, qu’AGROITA a créé en application du décret législatif 231/2001, en collaboration avec le Président et le Conseil d’administration. Le conseil de surveillance peut également promouvoir des propositions visant à compléter ou à modifier le contenu, également sur la base des rapports fournis par les destinataires.

8. L’acceptation du code d’éthique
Chaque employé, collaborateur, expert-conseil et membre d’AGROITA devra lire et accepter le présent code éthique, s’engageant à le respecter et à faciliter le travail et le contrôle des organes chargés de son application.
Le respect de ce Code sera une exigence fondamentale pour toutes les personnes travaillant pour AGROITA. En particulier, ceux qui ont un rôle de coordination ou de hiérarchie fonctionnelle vis-à-vis des autres ont la tâche de faire respecter ce Code d’éthique dans leur propre domaine de responsabilité.

9. La communication et la formation
Le Code d’éthique est porté à l’attention de toutes les parties prenantes internes et externes par des activités de communication appropriées. Afin de s’assurer que ce code d’éthique est bien compris, le conseil de surveillance établit un plan de communication/formation périodique visant à favoriser la sensibilisation aux principes et règles éthiques qu’il contient. Les initiatives de formation peuvent être différenciées en fonction du rôle et de la responsabilité des collaborateurs.

10. Les violations du code d’éthique
En cas de violation avérée de ce Code d’éthique, le conseil de surveillance en fait état et demande l’application des sanctions qu’il juge nécessaires au conseil d’administration d’AGROITA et à la présidence. Dans le cas où ces violations concernent un ou plusieurs membres du Conseil de direction ou le Président, le Conseil de surveillance communique les rapports et la proposition de sanction disciplinaire au Conseil de direction, en tant qu’organe collégial, et au Collège d’arbitres, pour une éventuelle convocation de l’Assemblée générale. Les fonctions compétentes, activées par les organes susmentionnés, approuvent les mesures, y compris les sanctions, à adopter conformément aux règles en vigueur, supervisent leur mise en œuvre et rendent compte des résultats au Conseil de surveillance.

Consortium de Mécanisation Agricole